Conditions Générales de Ventes 1FOTRADE

1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par la société 1FOTRADE, quelles émanent de professionnels, de commerçants ou de société. Elles prévalent sur toutes autres conditions, en particulier les conditions générales d'achat des clients. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande. Toute commande passée à la société est ferme et définitive. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties au contrat sont informées que les présentes conditions générales de ventes font l'objet de mises à jour régulières consultables à l'adresse : www.1fotrade.com et qu'il incombe au CLIENT de les consulter régulièrement avant de passer toutes commandes auprès d'1FOTRADE. Sauf dénonciation expresse des CGV par 1FOTRADE à la fin de l'année civile, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l'année suivante et seront applicables à l'égard des parties.

2 Commandes

La Société 1FOTRADE se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu'elle soit, de l'accepter, d'émettre des réserves ou de la rejeter. L'indisponibilité d'un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l'arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit lieu à aucune indemnité de la part de la société 1FOTRADE. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. La société 1FOTRADE ne gérant pas les reliquats, les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande ; charge au client de donner ordre à la société 1FOTRADE de le remplacer, ou pas, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale. Pour toute commande, avec enlèvement en nos locaux, inférieure à 150 euros HT, la société 1FOTRADE facturera une somme forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais de gestion.

3 Prix

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions (droits, taxes, taux de change, etc?). Les prix appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez 1FOTRADE. Ils s'entendent hors taxes et départ entrepôt. Tous les autres frais ou taxes (transport, TVA, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses, etc ?) seront facturés en sus.

4 Conditions de paiement

Ouverture de compte : tout nouveau client de la société 1FOTRADE devra préalablement à sa commande faire une demande d'ouverture de compte et fournir les pièces suivantes :
- Un Relevé d'Identité Bancaire,
- Un extrait K-Bis original datant de moins de 3 mois,
- Le document rempli, qui a été transmis ou disponible par 1FOTRADE, sur lequel figurent tous les renseignements administratifs et légaux permettant l'identification de la société et de son mandataire..
Délais de paiement : sauf accord express, précisé en conditions particulières, les factures de la Société 1FOTRADE sont payables au comptant à l'enlèvement du matériel ou avant expédition. Les paiements peuvent s'effectuer par virement, prélèvement SEPA (après autorisation explicite de l'organisme assureur) ou carte bancaire. Les montants facturés sont nets et sans escompte.
Retard de paiement : En cas de défaut de règlement à l'échéance, ou en cas d'impayé, et ce dès le jour suivant la date de règlement sur la facture, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois, sur le montant TTC de la facture seront de plein droit appliqués sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure préalable. Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigibles. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de règlement. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c.com. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ?, par facture, pour le débiteur, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, en complément des intérêts de retard susmentionnés. Tous les frais de recouvrement complémentaires resteront à la charge du client s'ils dépassent le forfait de 40 €.

5 Conditions de Livraison

La livraison prend effet au moment de la délivrance de la marchandise par le transporteur choisi par 1FOTRADE. Le client devra informer la société 1FOTRADE de la personne mandatée pour la livraison. Cette personne devra justifier de son identité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société 1FOTRADE ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces délais. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle d'une commande ou servir de support à une demande quelconque d'indemnités, ou à l'application de pénalités de retard par le client. En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc?) le litige devra être réglé directement, entre le client et le transporteur.
En cas de livraison au CLIENT FINAL, le CLIENT mandate la société 1FOTRADE pour effectuer la livraison auprès de son propre lient (dénommé CLIENT FINAL), à ce titre, il devra fournir à la société 1FOTRADE les coordonnées exactes et complètes du client final, les horaires, conditions de livraison, nom du destinataire, et toutes informations utiles pour le bon déroulement de la dite livraison. La responsabilité de la société 1FOTRADE ne sera pas engagée si la livraison est conforme à la commande passée par son client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, et ce même si la société 1FOTRADE se charge de la livraison. Assurance optionnelle sur livraison : Pour couvrir les risques éventuels lors de la livraison, la société 1FOTRADE met à la disposition du client un service d'assurance. Le montant de la prime proposée est de 1 % du montant hors taxes de la facture. Cette prime d'assurance en tant qu'accessoire à la vente est soumise de plein droit aux taxes en vigueur elle est facturée en sus au CLIENT qui choisit d'y souscrire.

6 Réception des marchandises

Réclamations : à réception des produits le client est tenu de vérifier l'intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l'état des emballages. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, avarie, produits cassés, etc?) devra être constaté par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves. Conformément à l'article L133-3 du code du commerce, le client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations auprès du transporteur. Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société 1FOTRADE. Si le client refuse la livraison des produits et qu'il n'a fait état d'aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société 1FOTRADE se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d'au minimum 100 Euros HT.

7 Retour de marchandises

Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validé par la Société 1FOTRADE seront acceptés. Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société 1FOTRADE qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises. Un formulaire de demande de retour est téléchargeable sur le site internet de la société 1FOTRADE. Le numéro d'accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis, sans pour autant dégrader la marchandise en elle-même. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d'origine, et n'ayant subi aucune altération ou modification. Les logiciels ne pourront être repris que s'ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT. Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés. En cas de retour non conforme à l'accord de la société 1FOTRADE (produits ne correspondant pas à l'autorisation de retour, produits non retournés dans l'emballage d'origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais, etc?), le retour sera considéré comme invalide et le ou les produits concernés seront mis à la disposition du client au siège de la société 1FOTRADE pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société 1FOTRADE disposera librement du ou des produits et le client perdra tout droit sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.

8 Garantie et SAV

La société 1FOTRADE est un intermédiaire entre le constructeur et le CLIENT et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n'engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d'un fabricant à l'autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite. Dans le cas d'une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d'existence d'une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant desdits produits. Pour toute demande de SAV autre qu'une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de la société 1FOTRADE ; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société 1FOTRADE et/ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société 1FOTRADE rappelle que les produits ayant fait l'objet d'une casse ou d'une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société 1FOTRADE. En cas de disparition d'un fabricant, constructeur, éditeur, la société 1FOTRADE n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie. Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société 1FOTRADE transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s'est engagé. Le CLIENT devra se retourner contre le fabricant.

9 Propriété intellectuelle

Les logiciels vendus sont la propriété exclusive du fabricant et/ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être effectué sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. Toute livraison et utilisation de logiciel est donc soumise à l'accord de licence accompagnant le produit. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder, communiquer, prêter, reproduire (sauf à des fins de sauvegarde), à titre onéreux ou gratuit, les droits d'utilisation qu'il a acquis et qui lui sont propres. Le CLIENT s'interdira d'en permettre ou de favoriser toute contrefaçon.

10 Réserve de propriété

La société 1FOTRADE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, LCR, ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, la Société 1FOTRADE sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.

11 Force majeure

La Société 1FOTRADE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les évènements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophe, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

12 Juridiction

Toute contestation relative à l'exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la Société 1FOTRADE.